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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 15/03/2023 |
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Pratique Rendez-Vous Expert Moniteur Juris - Intégrer l'innovation dans la commande publique Nous avons le plaisir de vous inviter mercredi 22 mars, à partir de 14h00. La prise en compte de l’innovation dans les marchés public permet de soutenir les entreprises innovantes tout en offrant aux citoyens un service public de meilleure qualité. L'intégrer dans de tels contrats soulève cependant un certain nombre de questions : comment caractériser précisément [...]Lire la suite |
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Texte officiel Modifications du Code de la commande publique
L'article 15 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 modifie plusieurs dispositions du Code de la commande publique pour mettre celui-ci en conformité avec les directives européennes sur les marchés publics et les concessions.
Les articles L. 2141-1, L. 2341-1 et L. 3123-1 sont complétés par un alinéa indiquant que l’exclusion de la procédure de passation des [...] |
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Texte officiel Loi EnR et commande publique
La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (EnR) contient un certain nombre de dispositions concernant le droit de la commande publique.
Cette loi introduit un nouvel article L. 228-5 au sein du Code de l’environnement précisant que « La commande publique tient compte, lors de l'achat de dispositifs de production [...] |
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Texte officiel Exonération de la taxe d’aménagement et contrats publics
Le décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 insère un nouvel article au sein du Code général des impôts concernant l’exonération de la taxe d'aménagement.
Le nouvel article 318 E du CGI prévoit notamment que « Pour l'application du [...] |
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Texte officiel Approbation d'un cahier de clauses de développement de téléservices web
Dans le cadre de l'article 22 du CCAG-TIC relatif à la mise à jour et aux nouvelles versions de logiciels (documentation technique), un arrêté du 7 février dernier (publié au JO du 5 mars) approuve le cahier de clauses de développement de téléservices web, qui lui est annexé. Ces [...] |
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Publication Tout savoir sur... les centrales d’achat Les centrales d’achat public se sont multipliées ces dernières années, surtout depuis les directives de 2014 qui ont précisé leur régime juridique.
Pour tout savoir sur ces centrales d’achat, [...] |
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Jurisprudence Demande de mise en exécution des garanties bancaires : un acte intégré dans les rapports contractuels
La Commission européenne a publié un appel d’offres restreint portant sur la fourniture de services d’assistance technique pour le développement d’un pôle de spécialités alimentaires en Turquie. L’objet de l’appel d’offres était de conclure un contrat pour une durée initiale de 24 mois et pour un budget maximal de 3 792 000 euros. Le pouvoir [...] |
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Jurisprudence Analyse d’une offre anormalement basse
Une communauté d'agglomération a, en qualité d'entité adjudicatrice, lancé une consultation en vue de la passation d'un accord-cadre à bons de commande, d'une durée de cinq ans, comportant trois lots, pour la réalisation de travaux d'extension, de réhabilitation et de réparation des réseaux d'assainissement ainsi que des travaux de [...] |
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Jurisprudence Biens acquis antérieurement à la passation de concessions de service public : régime applicable
Une commune a conclu le 26 mai 1998 un contrat de délégation de service public avec la société A... pour la gestion et l'exploitation d'un crématorium pendant une durée de vingt ans. Par un contrat du même jour conclu en présence de la commune, les installations du crématorium, appartenant à Mme C... A..., ont été louées pour la même [...] |
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Jurisprudence Illicéité du paiement différé dans le cadre des marchés publics
Un centre hospitalier a conclu avec la société V., un bail en l'état futur d'achèvement (BEFA), qui prévoyait la location, à l'établissement public, de deux bâtiments existants ainsi que d'un bâtiment à construire, pour une durée de quinze ans, avec une option d'achat. Après l'achèvement de la construction le 19 décembre [...] |
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Jurisprudence Recours à la procédure concurrentielle avec négociation et information des candidats
Un centre hospitalier universitaire a lancé une procédure de mise en concurrence avec négociation, en application des articles L. 2124-3 et R. 2124-3 et s. du CCP, en vue de l'attribution d'un marché [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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